La Ligne d’intégrité est le Système interne d’information d’ISEG. Elle permet à toute personne en relation avec l’entreprise de signaler, en toute confidentialité et également de manière anonyme, des comportements susceptibles de constituer une infraction.

Il est régi par la loi espagnole 2/2023 du 20 février, relative à la protection des personnes qui signalent des infractions et à la lutte contre la corruption, ainsi que par la procédure interne approuvée par la Direction d’ISEG.

Déposer un signalement

Ouvrir le formulaire de la Ligne d’intégrité

Le formulaire s’ouvre dans Microsoft Forms. Vous pouvez l’envoyer sans vous identifier : ISEG ne reçoit ni ne conserve votre adresse IP.

Qui peut l’utiliser

Les salariés d’ISEG, en poste ou anciens salariés.
Les personnes en cours de recrutement ou ayant participé à un recrutement.
Les travailleurs indépendants, prestataires, fournisseurs et sous-traitants.
Les actionnaires et les personnes exerçant des fonctions d’administration ou de direction.
Toute personne travaillant sous la supervision des prestataires ou fournisseurs d’ISEG.

Ce qui peut être signalé

Les infractions au droit de l’Union européenne.
Les infractions pénales.
Les infractions administratives graves ou très graves.
Les manquements aux règles internes et au Code d’ISEG.

Si vous n’êtes pas totalement sûr de ce que vous avez constaté, signalez-le tout de même. Il n’est pas nécessaire d’apporter des preuves : il suffit que l’information soit exacte à votre connaissance.

Comment signaler

Vous pouvez utiliser l’une de ces trois voies. Toutes reçoivent le même traitement et les mêmes délais.

Formulaire en ligne

C’est la voie recommandée. Disponible 24 heures sur 24 et en trois langues. Vous pouvez signaler en vous identifiant, de manière confidentielle ou de manière anonyme.

Courrier postal

Adressé au Responsable du Système interne d’information, sous pli fermé portant la mention, en espagnol, « Canal Ético — Confidencial ».

Iberian Sustainable Energies Group, S.L.
Responsable del Sistema Interno de Información
Polígono Industrial Empresarium, C/ Albardín, nº 9, Nave B-01
50720 La Cartuja Baja — Zaragoza — España

Réunion en présentiel

Vous avez le droit de demander une réunion en présentiel avec le Responsable du Système. Elle se tiendra dans les sept (7) jours calendaires suivant votre demande. Vous pouvez la demander à la dernière question du formulaire.

Identifié, confidentiel ou anonyme

Au moment de déposer votre signalement, vous choisissez la manière de le faire :

Identifié. Vous indiquez votre nom et un moyen de contact. Votre identité reste confidentielle vis-à-vis des personnes concernées et du reste de l’organisation.
Confidentiel. Vous indiquez un moyen de contact mais demandez que votre identité ne soit pas divulguée. Seul le Responsable du Système en aura connaissance.
Anonyme. Vous ne fournissez aucune donnée. Le signalement est traité exactement de la même manière.

Si vous choisissez l’anonymat sans laisser de coordonnées, nous ne pourrons pas vous adresser l’accusé de réception ni vous informer du résultat, faute de moyen de vous joindre. Votre signalement sera néanmoins instruit, dans les mêmes délais.

Ce qui se passe ensuite

Accusé de réception. Vous recevrez confirmation de la réception de votre signalement dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires, sauf si cela risquait de compromettre la confidentialité ou si vous n’avez pas laissé de coordonnées.
Recevabilité. Il est examiné si les faits relèvent du champ du canal et s’il existe des indices raisonnables. Toute décision d’irrecevabilité est motivée.
Enquête. Les actes nécessaires sont accomplis, dans le respect de la présomption d’innocence des personnes concernées.
Réponse. Le délai maximum est de trois (3) mois à compter de la réception, extensible à six (6) mois dans les cas d’une complexité particulière dûment justifiés.

Vos garanties

Confidentialité

Votre identité ne sera divulguée ni aux personnes concernées ni au reste de l’organisation. Seules les personnes prévues par la procédure accèdent au dossier : le Responsable du Système et, lorsque cela est indispensable, les ressources humaines ou les services juridiques.

Interdiction des représailles

Tout acte de représailles, menace ou tentative de représailles à l’encontre d’une personne qui signale de bonne foi, ou de toute personne qui collabore à l’enquête, est expressément interdit. ISEG le considère comme une faute très grave.

Présomption d’innocence

Les personnes visées par un signalement conservent leur droit à la défense, à l’honneur et à la présomption d’innocence.

Bonne foi

La protection de la loi s’applique à qui signale en ayant des motifs raisonnables de croire que l’information est exacte. Signaler sciemment des informations fausses échappe à cette protection et peut avoir des conséquences.

Canal externe

Vous n’êtes pas tenu d’utiliser d’abord la Ligne d’intégrité d’ISEG. Vous pouvez vous adresser directement, ou ensuite, à l’Autorité indépendante espagnole de protection des lanceurs d’alerte (A.A.I.) ou, le cas échéant, à l’autorité régionale compétente. Recourir au canal externe ne vous fait perdre aucune protection.

Informations sur la protection des données

Responsable du traitement. Iberian Sustainable Energies Group, S.L. — Polígono Industrial Empresarium, C/ Albardín, nº 9, Nave B-01, 50720 La Cartuja Baja (Saragosse), Espagne.

Finalité. Réception, enregistrement, traitement et instruction des signalements déposés via le Système interne d’information.

Base juridique. Respect d’une obligation légale (article 6.1.c du règlement (UE) 2016/679) découlant de la loi 2/2023.

Destinataires. Aucune donnée n’est communiquée à des tiers, sauf aux autorités judiciaires, au ministère public ou aux autorités administratives compétentes lorsque la loi l’impose. Le formulaire est hébergé sur Microsoft Forms, qui agit en qualité de sous-traitant.

Conservation. Les données ne sont conservées que le temps strictement nécessaire. Si trois mois s’écoulent depuis la réception sans qu’une enquête soit ouverte, elles sont supprimées et le signalement n’est conservé que sous forme anonymisée. Les dossiers instruits sont conservés tant que des responsabilités ou des actions non prescrites peuvent en découler et, en aucun cas, plus de dix ans.

Vos droits. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à lopd@iseg.es. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données.

Remarque. L’identité de l’auteur du signalement n’est pas communiquée aux personnes concernées lorsque celles-ci exercent leurs droits en matière de protection des données.

Procédure du Système interne d’information et de gestion de la Ligne d’intégrité (Manual SGI MSG 06), approuvée par la Direction d’ISEG.